En quoi vous engagez vous ?
Je vous l’ai dit, il est important de veiller à bien déclarer sa femme de ménage. En effet, à partir du moment où vous engagez une aide-ménagère, et où vous la déclarez (ce qui, rappelons-le, est une obligation légale) vous prenez des engagements, que vous devez respecter.
Un engagement légal
L’emploi et la déclaration d’une femme de ménage constituent un engagement légal, envers la loi, envers l’URSSAF mais également envers votre intervenant.
A ce titre, vous prenez des responsabilités, auxquelles vous ne pourrez pas déroger. Entre autres, cela concerne l’établissement d’un contrat de travail, l’accès aux congés payés et le respect dudit contrat.
Vous ne pouvez pas engager une personne, puis la renvoyer sans explications. Comme tout employeur, il faudra vous formaliser aux subtilités administratives.
Évidemment, dans les faits, rien ne vous oblige à avoir une relation de travail très «stricte », vous pouvez choisir d’assouplir certaines formalités, si l’entente avec votre femme de ménage est bonne. Pour les congés par exemple, il n’est pas forcément nécessaire d’écrire un courrier : une demande et un accord oral peuvent suffire.
Cet engagement n'est pas toujours bien perçu lorsque l'on recherche une femme de ménage. Pourtant, il est bénéfique pour tout le monde de s'informer avant.
Des règles à suivre
En ne respectant pas certaines règles plutôt basiques, vous vous exposez à certains risques, pouvant avoir des lourdes conséquences.
Concernant le contrat de travail par exemple, si aucun document ne spécifie précisément les tâches à accomplir, le montant de la rémunération ou encore les horaires de travail, comment prouver la faute de l’une des deux parties lors d’un litige ? Il vous sera alors impossible de vous appuyer sur un document écrit, ce qui rendra très compliqué toute procédure judiciaire …
Il en est de même pour une déclaration d’embauche, si vous faites le choix de ne pas déclarer votre femme de ménage, vous prenez le risque d’avoir à payer de lourdes amendes, voire d’être condamné à une peine de prison.
Ces engagements, aussi bien légaux que relatifs à votre femme de ménage, prennent effets au premier jour de son travail, et prendront fin au terme du contrat.
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