Choisissez le bon statut
Votre activité
Vous souhaitez lancer votre propre activité : il s’agit maintenant de structurer votre projet professionnel. Vous pouvez fonder votre entreprise, reprendre une société existante ou un commerce, une franchise, devenir travailleur indépendant, exercer une profession libérale à votre compte ou exercer en tant que salarié.
Pour entrer dans la phase opérationnelle et concrétiser votre projet, il faut se tourner vers les bons interlocuteurs. Différentes structures apportent un soutien technique et financier, des conseils, des services. Tout dépend de l’activité que vous choisissez d’exercer.
Certains métiers s’exercent principalement en tant que salarié, comme celui d’assistante maternelle ou aide à domicile. D’autres relèvent des professions libérales. Les plus connues sont dites « réglementées », comme les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers, les experts comptables... Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat).
Les autres professions libérales sont légion : professeurs de musique, de sport, de langue, paysagiste, psychologue, décorateur, coach, voyante, maître d’œuvre, créateur de site internet, consultant...). Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales dites « non réglementées ». La plupart des activités peuvent être exercées en tant que travailleur indépendant. Quand on veut se mettre à son compte, c’est aux chambres consulaires qu’il faut s’adresser, ainsi éventuellement qu'aux pépinières ou pouponnières d’entreprises.
Pour en savoir plus :
Votre statut
Le salariat est souvent synonyme de sécurité de l’emploi et de revenu régulier. Mais sa forme classique n’est pas toujours adaptée à des missions qui peuvent être ponctuelles, passagères ou de courte durée. Un dispositif spécifique a été mis en place pour les activités de services à la personne : le chèque emploi service (Cesu).
Le Cesu offre un statut de salarié aux prestataires. Il s’adresse aux salariés employés dans le cadre de services à la personne (services à la famille, services aux personnes dépendantes, services de la vie quotidienne), à l’exception des assistantes maternelles agréées et des gardes d’enfants de moins de 6 ans à domicile. Votre employeur (ou vos employeurs) déclare votre rémunération au Centre national Cesu.
Le régime auto-entrepreneur permet de combiner une activité indépendante tout en restant salarié et de se procurer ainsi des compléments de revenus. Il permet aussi de se mettre à son compte en payant moins de charges. Attention : il ne faut pas dépasser un certain revenu. Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 82.200 euros HT pour les activités de revente et 32.900 € HT pour une activité de prestation de service.
Un salarié à temps partiel peut donc compléter son salaire. Cela donne également la possibilité à un futur travailleur indépendant de tester la viabilité de son entreprise avant de se déclarer en tant qu’artisan ou que profession libérale.
- Pour en savoir plus : L’autoentrepreneur
Le portage salarial consiste à confier à une organisation (une entreprise ou une association) la mission de transformer vos honoraires en salaire. Vous trouvez vos clients, mais, au lieu d’avoir un statut d’indépendant, vous êtes salarié. La société de portage vous affranchit de la gestion administrative, paie vos charges et se rémunère sur votre chiffre d’affaires. L’avantage ? Vous bénéficiez de la couverture sociale d’un salarié en préservant votre autonomie professionnelle. Le portage est une bonne option pour tester une nouvelle activité avant de s’installer à son compte.
Pour en savoir plus : Les métiers qu'il est possible d'exercer en portage salarial
Le travailleur indépendant (ou non salarié) exerce à son compte une activité économique, principale ou secondaire, en tant que commerçant, artisan ou industriel. Il doit être enregistré en tant qu’entreprise puisqu’il émet des factures. Outre son cœur de métier, il doit s’occuper des contrats de travail, de la comptabilité, du marketing... autant de domaines dans lesquels il n’est pas forcément spécialiste. Il peut préférer payer quelqu’un pour le faire. Il a en revanche davantage de choix dans ses missions et n’a pas de responsable hiérarchique, ni de limites horaires. Il est désormais aussi bien protégé que le salarié du régime général (risque maladie et assurance vieillesse).
Pour en savoir plus :
Téléchargez le dossier : SeFaireAider - quel_statut_choisir ?
Vos interlocuteurs
Le client joue un rôle central dans l’activité que vous allez développer. Au plan commercial bien sûr, mais aussi au plan contractuel. Deux options s’offrent à vous : devenir son salarié et toucher une rémunération ou bien devenir votre propre patron et lui facturer votre prestation.
1. Votre client vous emploie : il devient particulier-employeur, se charge des formalités administratives (déclaration, contrat de travail...) et verse votre salaire. En clair, il s’occupe de tout... sauf du service pour lequel vous êtes payé !
2. C’est vous le patron ! Vous assumez les démarches administratives nécessaires à l’exercice de vos prestations. A commencer par la déclaration de votre activité et le choix d’un statut.
Si vous souhaitez créer votre entreprise, plusieurs formes juridiques existent (entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée, entreprise individuelle à responsabilité limitée) selon le capital de départ, la responsabilité financière, la complexité de fonctionnement...
Les formalités d’immatriculation sont à effectuer auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) qui se trouve à la Chambre de commerce pour les commerçants, à la Chambre des métiers pour les artisans, dans les locaux de l’URSSAF et parfois dans ceux des Caisses d’allocations familiales pour les professions libérales.
Le CFE constitue le dossier puis transmet les informations aux différents organismes et administrations concernés par votre activité :
- l’INSEE qui inscrit la société sur le répertoire national des entreprises et lui attribue un numéro SIREN (utilisé par les organismes publics et les administrations), un numéro SIRET (utilisé par les organismes sociaux et fiscaux) et un code d’activité,
- les services fiscaux,
- les services sociaux,
- le greffe du tribunal de commerce.
Pour en savoir plus : la création d’entreprise
Les étapes à suivre :
- Faire une étude de marché pour évaluer si l’activité est viable ou pas
- Evaluer les moyens financiers et matériels nécessaires
- Trouver un financement : emprunts, aides...
- Choisir la forme juridique
- Choisir le régime fiscal
- Procéder aux formalités d’immatriculation auprès des organismes compétents : Urssaf, Service des impôts, Chambre des métiers...
Maîtriser parfaitement votre domaine d’activité est un premier gage de réussite. Choisir le bon dispositif juridique est tout aussi important pour la pérenniser. Même s’il connaît un grand succès, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas forcément l’option optimale. D’autres possibilités s’offrent à vous : être salarié (classique ou Cesu), en portage salarial ou travailleur indépendant.
Cesu, mode d’emploi
Vous négociez le montant de votre salaire avec votre employeur. Des salaires minima en fonction de votre qualification et de votre ancienneté sont fixés par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Avec le Cesu, votre salaire net est majoré de 10 % au titre des congés payés. Il peut être versé par chèque, virement, titres Cesu préfinancé ou espèces.
À réception de la déclaration de votre ou vos employeur(s), le Cncesu édite une attestation d’emploi (document valant bulletin de paie) et vous l’adresse au plus tard sous 10 jours. Ces documents sont indispensables dans vos démarches administratives (par exemple si vous êtes en arrêt de travail ou pour vos droits en matière de chômage et de retraite).
Pour les salariés dont la durée de travail n’excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an, le Cesu peut valoir contrat de travail. Au-delà, un contrat de travail doit être établi par écrit.
Cotisations sociales et régime fiscal
Le travailleur indépendant n’a pas la qualité de salarié. Il doit assurer par lui-même le paiement des cotisations sociales dont il est redevable auprès des caisses dont dépend sa profession, ainsi qu’auprès de l’URSSAF pour la CSG, CRDS et cotisations d’allocations familiales. Sur le plan fiscal, ses revenus professionnels sont soumis au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) ou encore des sociétés (cas des EURL).
Une démarche pragmatique pour développer votre projet
Les associations spécialisées développent souvent une démarche pragmatique autour de 4 grandes étapes pour accompagner votre projet. Avec vous, les membres de l’association, chefs d’entreprises, dirigeants, experts se mobilisent pour :
Etape 1 : Identifier et mettre en valeur vos compétences
Etape 2 : Construire votre projet professionnel et cibler les formations adéquates
Etape 3 : Aider à la création de votre entreprise (Auto-entreprise, artisan, PME…)
Etape 4 : Vous mettre en relation avec vos clients à proximité.
